| Valeur juridique
Combien de temps les ordonnances et pièces de soins doivent-elles être conservées ?
En règle générale, les professionnels de santé et pharmaciens doivent conserver les ordonnances et feuilles de soins papier pendant au moins 3 ans (délai de reprise de l'Assurance Maladie). Cependant, pour les ordonnances de médicaments dérivés du sang ou substances vénéneuses, le délai légal est de 10 ans, et pour les dossiers médicaux en établissement de santé, la durée légale atteint 20 ans.
Récapitulatif des durées légales dans le secteur de la santé
Typologie DE DOCUMENT
dURée de conservation légale
Référence réglementaire
Ordonnances et feuilles de soins courantes (CPAM)
3 ans (délai de reprise)
Art. L. 145-1 Code de la sécurité sociale
Ordonnances stupéfiants et substances vénéneuses
10 ans
Art. R. 5132-35 Code de la santé publique
Ordonnances de médicaments dérivés du sang
40 ans (traçabilité)
Art. R. 5121-196 Code de la santé publique
Dossiers médicaux / Dossiers patients (hôpital/clinique)
20 ans (à compter du dernier séjour)
Art. R. 1112-7 Code de la santé publique
Comptes-rendus radiologiques et clichés
20 ans
Code de la santé publique
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La télétransmission SCOR et la numérisation avec valeur probante
Le dispositif SCOR (Numérisation des Pièces Justificatives) mis en place par la CNAM permet aux officines et professionnels de télétransmettre les ordonnances dématérialisées. La numérisation haute définition indexée par NIR et code prescripteur permet :
D'éviter les pénalités et rejets financiers lors des contrôles a posteriori de la CPAM.
De stocker l'ensemble des justificatifs sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé).
D'éliminer le stockage physique des liasses de feuilles de soins à l'issue des délais de recours.
Sécurisez l'archivage de vos pièces médicales
