| Valeur juridique
Peut-on détruire les originaux papier après leur numérisation ?
Oui, la destruction des originaux papier est légalement autorisée en France pour la grande majorité des documents d'entreprise, à condition que la numérisation respecte le cadre strict de la copie fiable (article 1379 du Code civil) et que les fichiers soient conservés dans un Système d'Archivage Électronique (SAE) conforme à la norme NF Z42-013.
Le cadre légal de la copie fiable
Depuis le décret n° 2016-1673 pris en application de l'article 1379 du Code civil, la copie électronique a la même force probante que l'original papier, pourvu que sa fidélité soit préservée et attestée :
Norme NF Z42-026
Définit les exigences du processus de numérisation (intégrité visuelle, scellement par signature électronique ou cachet serveur qualifié, horodatage certifié).
Norme NF Z42-013 / ISO 14641-
Régit l'hébergement en SAE à vocation probatoire pour empêcher toute modification ou suppression ultérieure.
Article L. 102 B du Livre des procédures fiscales
Autorise expressément la conservation dématérialisée des factures et pièces comptables avec destruction des originaux papier.
Les 4 conditions indispensables avant toute destruction
01
Établir une convention de numérisation :
Documenter l'ensemble du processus technique et organisationnel (qualité de capture, traçabilité des lots).
02
Réaliser un contrôle qualité rigoureux :
Vérifier l'exhaustivité, la lisibilité intégrale et l'absence de coupure de pages sur chaque lot.
03
Sceller le document numérique :
Appliquer une empreinte cryptographique (hash) et un horodatage eIDAS dès la numérisation.
04
Obtenir le certificat de versement en SAE :
S'assurer que le document est sécurisé dans un coffre-fort électronique avant de procéder au broyage certifié (norme DIN 66399).
Les exceptions : documents où le papier reste obligatoire
Archives publiques historiques et registres d'état civil
Soumis au Code du Patrimoine et aux visas des Archives de France.
Actes authentiques notariés non électroniques d'origine
Les minutes anciennes conservées en étude.
Certains titres de propriété foncière
Dont la valeur probatoire repose sur le sceau ou le support d'époque.
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