| Valeur juridique
Peut-on détruire les originaux papier des fiches de paie après numérisation ?
Oui, l'employeur peut légalement détruire les doubles papier des bulletins de paie après leur numérisation, dès lors que la capture est réalisée selon un procédé de copie fiable conforme à la norme NF Z42-026 et que les fichiers sont versés dans un Système d'Archivage Électronique (SAE NF Z42-013) garantissant l'intégrité et la disponibilité des données.
Les garanties techniques indispensables pour les archives RH
La destruction des fiches de paie papier exige des garanties strictes en raison de la sensibilité des données et des contrôles URSSAF :
Scellement par signature électronique / cachet serveur
Chaque bulletin numérisé reçoit une empreinte numérique infalsifiable.
Indexation par matricule et NIR
Identification précise du salarié (Nom, Prénom, Matricule, Période de paie) sans ambiguïté.
Coffre-fort numérique / SAE sécurisé
Impossibilité de supprimer ou d'altérer un bulletin avant l'expiration de la durée de conservation paramétrée.
Protocole sécurisé de destruction physique (Norme DIN 66399)
01
Émission d'un procès-verbal de numérisation conforme
Validation du bon versement en GED / SAE.
02
Broyage sécurisé sous contrôle
Utilisation d'un niveau de sécurité DIN 66399 adapté aux données confidentielles (niveau P-4 ou supérieur).
03
Remise du certificat de destruction
Attestation officielle mentionnant la date, le poids et les références des lots détruits.
Libérez vos bureaux de l'encombrement des archives de paie
