| Valeur juridique
Peut-on détruire les registres d'état civil ou les actes administratifs après numérisation ?
Non, il est formellement interdit de détruire les originaux papier des registres d'état civil, des délibérations communales ou des actes administratifs anciens après numérisation. En droit public français, ces documents constituent des archives définitives à conservation perpétuelle protégées par le Code du Patrimoine.
Le statut d'archives publiques à conservation définitive
Selon l'article L. 211-1 et suivants du Code du Patrimoine, les documents produits par les collectivités territoriales et administrations publiques sont imprescriptibles et inaliénables :
Registres d'état civil (naissances, mariages, décès) et registres paroissiaux
Conservation perpétuelle en mairie ou aux Archives Départementales.
Registres de délibérations du Conseil Municipal /
Conservation perpétuelle.
Arrêtés du maire à caractère réglementaire
Conservation définitive.
Toute destruction non autorisée d'archives publiques est passible de sanctions pénales prévues à l'article 432-15 du Code pénal (peines d'emprisonnement et amendes).
Quel est alors l'intérêt de numériser ces documents publics ?
Même si le papier est conservé, la numérisation apporte des bénéfices indispensables aux mairies et collectivités :
Sauvegarde patrimoniale
Protéger les registres historiques contre l'usure des consultations, le jaunissement et les risques d'incendie ou d'inondation.
Consultation instantanée des agents
Délivrance d'extraits d'acte de naissance ou de copies d'arrêtés en quelques secondes sans manipuler les reliures fragiles.
Valorisation et mise en ligne
Mise à disposition des registres anciens numérisés sur les portails généalogiques et historiques communaux.
Préservez le patrimoine écrit de votre collectivité
