| Valeur juridique
Une copie numérique de contrat a-t-elle la même valeur juridique que l'original papier ?
Oui, une copie numérique de contrat possède la même force probante que l'écrit papier original devant un juge, dès lors qu'elle respecte les conditions de la copie fiable (horodatage qualifié, empreinte numérique, signature électronique ou cachet serveur) et qu'elle est versée dans un système d'archivage sécurisé garantissant l'intégrité de son contenu.
Ce que prévoit le Code civil
L'article 1379 du Code civil dispose que la copie fiable a la même force probante que l'original. La fidélité de la copie est présumée lorsque la numérisation est réalisée selon un procédé qui répond aux critères suivants :
Identification formelle de l'auteur
Garantie par un cachet d'entreprise ou une signature électronique qualifiée.
Intégrité de l'acte
Impossibilité totale de modifier les termes du contrat après capture sans altérer l'empreinte de sécurité.
Horodatage opposable
Enregistrement certifié de la date et de l'heure exacte de la numérisation.
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Traitement des annexes et paraphes
Numériser l'intégralité du document (y compris pages blanches, conditions générales, clauses de révision et signatures).
Indexation des métadonnées
Rattacher le nom des signataires, la date d'effet, les échéances de tacite reconduction et les avenants au contrat maître.
Conservation en SAE
Maintenir le contrat scellé pendant toute sa durée de validité et la période de prescription légale (5 ans en matière commerciale selon l'article L. 110-4 du Code de commerce, 10 ans pour les baux ou les obligations civiles).
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