| Valeur juridique
Peut-on détruire les permis de construire papier après la numérisation ?
Non, une collectivité ou un service d'urbanisme ne peut pas détruire unilatéralement les dossiers de permis de construire papier après numérisation. L'élimination physique des dossiers d'autorisation d'urbanisme est encadrée par la réglementation des Archives de France et requiert obligatoirement un tri réglementaire, un échantillonnage et le visa préalable du directeur des Archives Départementales.
Les règles de conservation du tableau de gestion de l'urbanisme
L'instruction interministérielle (circulaire DITN/DPACI/RES/2009/018) régit le sort des dossiers d'Application du Droit des Sols (ADS) :
Durée d'Utilité Administrative (DUA)
Les dossiers d'autorisations d'urbanisme (Permis de Construire, Permis d'Aménager, Déclarations Préalables) doivent être conservés au minimum 10 ans après l'achèvement des travaux (ou la date de caducité).
Au terme de la DUA
Les dossiers ne sont pas tous détruits. Un échantillonnage historique et géographique (ou la conservation intégrale selon les communes) est appliqué pour conserver la mémoire architecturale du territoire.
La procédure légale obligatoire avant toute élimination physique
01
Récolement et inventaire
Établissement de la liste précise des dossiers ayant dépassé leur DUA.
02
Rédaction du bordereau d'élimination
Document officiel listant les références parcellaires, années et types de permis concernés.
03
Demande de visa aux Archives Départementales
Transmission du bordereau au directeur des Archives Départementales pour approbation formelle.
04
Destruction sécurisée après obtention du visa
Opération de broyage uniquement sur les lots autorisés avec certificat officiel de destruction.
Pourquoi numériser vos archives d'urbanisme ?
Fluidifier l'instruction ADS (Plat'AU)
Raccorder les pièces graphiques (plans grand format A0/A1) et écrites au Système d'Information Géographique (SIG) et au logiciel métier.
Répondre instantanément aux demandes notariales
Retrouver un permis ou un plan en 3 secondes par parcelle cadastrale sans descendre aux archives.
Libérer l'espace physique
Les dossiers en cours et les archives versées sont parfaitement répertoriés et ordonnés.
Dématérialisez vos permis de construire et plans d'urbanisme
